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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Qui est imposable sur le revenu ?

Contenu

¤ SITUATION 1 : VOUS ÊTES FRANÇAIS

Le lieu de votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. En dessous d'un certain seuil, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

Domicile fiscal

* Cas 1 : Domicile situé en France

Si vous êtes domicilié en France , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

* Cas 2 : Domicile situé à l'étranger

Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, votre situation diffère selon que vous disposez ou non d'une habitation en France.

  • Si vous ne disposez pas d'habitation en France : vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française, et uniquement sur ces revenus.
  • Si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France : vous êtes imposable sur vos revenus de source française, ou à défaut, et sous réserve d'exceptions, sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de ces habitations.

Toutefois, l'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

Imposition par foyer fiscal

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Personnes exonérées

Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si votre revenu ne dépasse pas 9 700 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial).

¤ SITUATION 2 : VOUS ÊTES ÉTRANGER

Le lieu de votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. En dessous d'un certain seuil, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

Domicile fiscal

* Cas 1 : Domicile fiscal situé en France

Si vous êtes domicilié en France , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

* Cas 2 : Domicile fiscal situé à l'étranger

Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, votre situation diffère selon que vous disposez ou non d'une habitation en France.

  • Si vous ne disposez pas d'habitation en France : vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française, et uniquement sur ces revenus.
  • Si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France : vous êtes imposable sur vos revenus de source française, ou à défaut, et sous réserve d'exceptions, sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de ces habitations.

Toutefois, l'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

Imposition par foyer fiscal

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Personnes exonérées

Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si votre revenu ne dépasse pas 9 700 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial).

Questions - Réponses

Quand est-on considéré comme ayant son domicile fiscal en France ?

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

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