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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année

Contenu

Mariage ou conclusion d'un Pacs
Combien de déclarations ?

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2014, vous devez déposer en 2015 une seule déclaration commune de revenus. Cette déclaration doit comporter l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.

À noter : vous pouvez aussi opter pour une imposition séparée. Cette option est irrévocable et ne vaut que pour l'imposition des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs. Chacun des conjoints dépose alors une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Où déposer la déclaration ?

Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne, vous devez déposer la déclaration au centre des finances publiques de votre domicile conjugal.

Divorce ou séparation
Combien de déclarations ?

L'année du divorce ou de la séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Où déposer la déclaration ?

Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne, chaque ex-conjoint doit déposer sa déclaration au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal. L'adresse du centre est indiquée sur la déclaration pré-imprimée reçue.

Si nécessaire, vous devez indiquer votre nouvelle adresse.

Décès du conjoint
Combien de déclarations ?

L'année du décès de votre conjoint, vous avez 2 déclarations à remplir.

Déclarations à remplir Revenus à déclarer
Une déclaration pour le couple Revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès
Une déclaration pour le conjoint survivant Revenus dont vous avez disposé de la date du décès jusqu'à la fin de l'année (y compris les revenus des personnes que vous comptez à charge)
Quand déposer les déclarations ?

Vous devez effectuer les 2 déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

Ainsi, la déclaration des revenus perçus en 2014 sera déposée en mai ou juin 2015.

Si la succession n'est pas liquidée à la date d'envoi de la déclaration, vous pouvez demander au notaire chargé de la succession de souscrire à votre place la déclaration de revenus.

Attention : si votre conjoint exerçait une activité non salariée, vous devez déposer des déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels, dans les 6 mois de la date du décès.

Où déposer la déclaration ?

Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne,vous vous devez déposer la déclaration à votre centre des finances publiques.

Démarches pour votre déclaration de revenus

Quelle que soit votre situation, vous pouvez choisir de déclarer vos revenus en ligne ou en utilisant les formulaires pré-imprimés reçus.

Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

De plus, les documents suivants apportent des précisions sur la déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année :

Questions - Réponses

Comment indiquer aux impôts un changement d'adresse ?

Quel quotient familial retenir en cas de divorce ou de séparation dans l'année ?

Références

Services en ligne

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