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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Contenu

En l'absence de retrait avant 5 ans

Si vous n'effectuez aucun retrait ou rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt.

Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération des revenus est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

En cas de retrait avant 5 ans
Imposition du gain net

Si vous effectuez un retrait avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Cas d'exonération

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

  • décès du titulaire du plan,
  • sous certaines conditions, lorsque les sommes sont affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits
Date des retraits Taux d'imposition du gain net
Retraits avant 2 ans 22,5  %
Retraits entre 2 et 5 ans 19 %
Retraits après 5 ans Exonération
Sortie en rente viagère après 8 ans Exonération

À noter : les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Références

Services en ligne

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