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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Le prêt d'argent entre particuliers est-il à déclarer aux Impôts ?

Contenu

Prêts concernés

La déclaration est obligatoire dans les cas suivants :

  • Montant du prêt supérieur à 760 €
  • Montant cumulé des prêts supérieur à 760 € sur une année
Personne tenue de déclarer

C'est à l'emprunteur (le débiteur) de remplir une déclaration auprès de son service des impôts.

Toutefois, c'est au créancier de le faire s'il accorde à des débiteurs différents, des prêts d'un montant unitaire inférieur ou égal à 760 €, mais dont le total, sur une année, dépasse 760 €.

Formulaire à utiliser

La déclaration s'effectue sur le formulaire n°2062. Celui-ci contient une notice expliquant comment utiliser et remplir l'imprimé.

Le formulaire est à adresser au service des impôts en même temps que la déclaration annuelle des revenus.

En cas de prêt avec intérêts :

À savoir : si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Pour en savoir plus, consultez le document sur la reconnaissance de dettes ou de prêt .

Références

Services en ligne

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