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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Contenu

L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année.

Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus.

Le montant de l'impôt brut se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes :

  • Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs, handicapés, personnes invalides).
  • Application du barème Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.
  • Multiplication de l'impôt ainsi obtenu par le nombre de parts En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l'impôt brut.

Exemple d'application du barème pour un célibataire (quotient familial d'1 part) ayant perçu un revenu net imposable de 27 000 €.

  • Fraction jusqu'à 9 700 € : 0 €
  • De 9 700 € à 26 791 € : ( 26 791 €- 9 700 €) x 14 % = 17 091 € x 14 % = 2 392,74 €
  • De 26 791 € à 27 000 € : ( 27 000 € - 26 791 €) x 30 % = 209 € x 30 % = 62,7 €

L'addition des montants d'impôt obtenus par tranche et multiplié par le nombre de parts (ici égal à 1) donne le montant total de l'impôt brut : 0 € + 2 392,74 € + 62,7 € = 2 455,44 €.

Pour obtenir l'impôt net à payer, plusieurs corrections sont apportées au montant de l'impôt brut :

  • Plafonnement des effets du quotient familial L'avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné dans certaines situations.
  • Décote en cas de faibles ressources Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 553 € (pour les célibataires, divorcés ou veufs) ou 2 560 € (pour les couples soumis à imposition commune). La décote est égale à la différence entre, selon le cas, 1 165 € ou 1 920 € et les 3/4 du montant de votre impôt. Exemple pour un impôt brut de 1 400 €. 3/4 x 1 400 € = 1 050 € La décote est de 1 165 € - 1 050 € = 115 € (célibataire) ou de 1 920 €- 1 050 €= 870 € (couple). Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 €- 115 € = 1 285 € (célibataire) ou de 1 400 € - 870 € = 530 € (couple).
  • Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus La contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu en cas de hauts revenus.
  • Réductions d'impôt Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit doivent être retranchées du montant de votre impôt. Par exemple, réductions pour dons aux organismes d'intérêt général.

Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :

À savoir : L'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €.

Questions - Réponses

En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

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